Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
a. Pour l’utilisation de ce site ainsi que les rapports commerciaux entre Catherine Overney (Catherine Overney, Accompagnante en développement personnel par la création - Entreprise indépendante - siège à Vevey, Suisse) et ses clients, les Conditions générales suivantes s’appliquent dans leur version consultable et en vigueur lors de la consultation du site ou de la commande d’un produit ou service.
Par client, nous entendons toute personne physique ou morale entretenant des rapports commerciaux avec Catherine Overney.
b. Les Conditions générales, conditions de livraison et de paiement, Mentions légales et les dispositions en matière de protection des données peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Catherine Overney recommande la lecture attentive de ces conditions et dispositions lors de chaque visite sur le site Web et de toute commande de produits ou services.
c. Les présentes Conditions générales s’appliquent de façon exclusive. Pour s’appliquer, toutes conditions contraires, complémentaires ou différentes des présentes Conditions générales requièrent la confirmation écrite expresse de Catherine Overney.
d. Le client, en utilisant ce site ou en passant une commande, déclare reconnaître et accepter les présentes Conditions générales dans leur intégralité, y compris les conditions de paiement et les dispositions en matière de protection des données.
e. Si des dispositions individuelles des présentes CG devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
2. Informations sur le site Internet “LiberEssence”
a. Le site “LiberEssence” contient des informations sur des services, ainsi que des informations générales sur divers sujets, incluant mais non limité à : informations sur le produit, ressources personnelles, partage d’expériences et travaux de clients, etc.
b. Les modifications de prix et d’assortiment ainsi que les modifications techniques sont réservées.
c. Toutes les indications figurant sur le site “LiberEssence” (descriptions des produits, durées, prix, accessoires et autres indications) doivent s’entendre comme des valeurs approximatives et ne constituent pas un engagement ni une garantie, sauf indication contraire expresse.
d. Catherine Overney s’efforce de fournir sur le site “LiberEsence” des indications et des informations correctes, complètes, actuelles et claires, mais ne fournit pas de garantie expresse ou tacite à ce sujet.
3. Prix
a. Les prix indiqués sur le site “LiberEssnce”, sauf indication contraire, sont considérés comme toutes taxes comprises (TTC).
b. De par la nature francophone de la clientèle de Catherine Overney, tous les prix sont indiqués en euros (EUR), sauf mention contraire explicite.
c. Les modifications techniques, les erreurs et les fautes d’impression sont réservées.
e. Catherine Overney peut procéder à tout moment et sans préavis à des modifications de prix.
f. Les prix de vente ne comprennent pas de services de conseil ni d’assistance, sauf mention contraire explicite (par exemple, des heures de consulting ou formation ajoutée en bonus complémentaire à une offre de produit ou service).
g. Pour les prestations horaires effectuées par Catherine Overney, le tarif horaire de 180 EUR s’applique, sauf mention explicite du contraire, par exemple dans le cas d’offres spéciales, forfaits, packages, etc.
h. Pour les prestations sur base horaire de Catherine Overney, le temps est compté par tranche de 15 minutes, avec arrondissement vers la tranche inférieure ou supérieure (par exemple, une prestation d’un temps effectif de 35 minutes sera comptée comme 30 minutes, tandis qu’une prestation de 40 minutes sera comptée comme 45 minutes).
4. Conclusion du contrat
a. Les offres figurant sur le site “LiberEssence” représentent une invitation sans engagement pour le client à commander des services.
b. En passant une commande sur ce site et en acceptant les présentes Conditions générales, le client présente une offre contraignante de conclusion d’un contrat. Ensuite de quoi, Catherine Overney envoie une «confirmation de commande» automatique par email, laquelle confirme que l’offre du client est parvenue chez Catherine Overney. Les commandes passées sont contraignantes pour le client.
c. Le contrat prend effet dès que le paiement du client a été reçu par le système d’encaissement des paiements utilisé sur le site “LiberEssence”.
Catherine Overney n’est pas tenue de procéder à une fourniture de remplacement en cas de résiliation du contrat.
5. Méthodes de paiement et réserve de propriété
a. Le client dispose des modes de paiement indiqués dans le cadre de la procédure de commande.
b. Catherine Overney se réserve le droit, sans être tenu d’en fournir le motif, de refuser à un client l’achat d’un service, de refuser un mode de paiement spécifique ou d’exiger le paiement préalable.
c. Après expiration du délai de paiement convenu, l’ensemble de la créance facturée est exigible et le client se trouve automatiquement en situation de retard de paiement, sans mise en demeure
d. En cas de retard de paiement, Catherine Overney peut mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou céder la créance.
e. En cas de retard de paiement du client, des intérêts de retard de 14,9% par an ainsi que des frais de rappel d’un montant de 20 EUR par rappel peuvent être perçus.
f. Si, en cas d’arriérés de paiement, un tiers est mandaté pour recouvrer les montants dus, des frais et des coûts supplémentaires peuvent être perçus, conformément aux tarifs de l’Association Suisse des Sociétés fiduciaires de Recouvrement (VSI). Le client déclare expressément en accepter le principe.
6. Livraison, obligation de vérification, réclamation et retour
a. Les livraisons de produits digitaux sont effectuées via email à l’adresse email indiquée par le client dans son système de paiement (Paypal, Stripe, par ex.), ainsi que via l’accès à un espace membre sécurisé.
b. Les produits digitaux sont livrés dans le monde entier, automatiquement, et immédiatement après la finalisation de la commande par le client.
c. Pour des raisons techniques qui sont indépendantes de la volonté et du contrôle de Catherine Overney, il arrive parfois que les emails de confirmation de commande et autres emails envoyés aux clients soient bloqués par les filtres anti-spam du service de messagerie électronique du client. Dans ce cas, le client est invité à tout d’abord consulter son dossier “Spam” ou “Indésirables”, puis à contacter Catherine Overney via son formulaire de Contact pour lui faire part du problème. En aucun cas Catherine Overney ne pourra être tenu responsable de la non livraison d’une commande à cause d’un problème technique de messagerie.
d. L’usage et les risques sont transférés au client au moment de l’expédition, dans la mesure où la loi le permet.
e. Catherine Overney ne peut pas fournir d’assurances ou de garanties concernant l’actualité, l’exhaustivité et la correction des données ni la disponibilité permanente du site Web, de ses fonctionnalités, des liens hypertexte intégrés et autres contenus. En particulier, il n’est pas assuré ni garanti que l’utilisation du site Web ne viole aucun droit de tiers dont Catherine Overney n’est pas propriétaire.
7. Droit de rétractation, Garanties et remboursements
a. L’ensemble des produits digitaux vendus sur le site “LiberEssence” (ebooks, vidéos de formation, newsletter, etc.) sont couverts par une garantie inconditionnelle “satisfait ou remboursé”. Les détails de cette garantie (délais de garantie, délais de versement du remboursement, etc) spécifiques à chaque produit ou service sont explicitement indiqués dans le document de vente correspondant.
b. Les prestations de services (consulting, etc.) ne sont en principe pas couvertes par cette garantie inconditionnelle de remboursement, sauf lorsque le contraire est spécifié explicitement sur le document de vente.
c. Les demandes de remboursement doivent être effectuées par écrit, par courrier postal ou électronique, à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.
d. Catherine Overney s’engage à ce que les remboursements soient effectués au maximum dans les 48 heures après le moment où la demande de remboursement lui aura été confirmée.
8. Responsabilité
a. Catherine Overney décline toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, et toute demande d’indemnisation à l’encontre de Catherine Overney et de ses employés et collaborateurs éventuels. En particulier, Catherine Overney ne répond pas des dommages indirects, pertes de gain ou autres dommages personnels, matériels et patrimoniaux des clients. Demeure réservée la responsabilité légale obligatoire, par exemple en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grave.
b. Lorsque Catherine Overney renvoie par des liens hypertextes ou autres moyens vers des sites Internet et/ou offres externes, Catherine Overney ne peut assumer la responsabilité civile ou autre des contenus de ces sites.
9. Protection des données et politique de vie privée
a. Catherine Overney est en droit de traiter et d’utiliser les données acquises dans le cadre de la conclusion en vue de l’exécution des obligations découlant du contrat de vente et de les employer à des fins de marketing.
b. Dans ce contexte, des moyens techniques tels que des cookies, logs et pixels de tracking sont utilisés. En naviguant sur ce site, le visiteur est réputé en avoir accepté l’utilisation.
c. Les autres dispositions en matière de protection des données et de politique de vie privée peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant.
10. Droit applicable et for juridique
a. Seul le droit suisse est applicable aux présentes Conditions générales et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Catherine Overney et le client, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois. Le droit commercial des Nations Unies (CVIM, Convention de Vienne de vente) est explicitement exclu.
b. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Catherine Overney et le client est à Attalens, en Suisse. Mais Catherine Overney est en droit de porter plainte contre le client à son domicile.